Conditions générales de ventes
L’entreprise Tetie beauty sur son site web a l’adresse suivante www.tetiebeauty.fr le siège social de l’entreprise est situé au 23 rue de lumbres 62219 longuenesse dans le nord pas de calais ( France ) est enregistré à inpi le 28.02.2023 sous le numéro 23 4941385 N° Siret 84271790200022
1- Acceptation de nos conditions générales de vente :
En acceptant les Conditions générales de vente et en cliquant sur « Validez votre commande » cela signifie que vous confirmez définitivement votre commande.
2 . Livraison
Nous traiterons votre commande sans délai injustifié et à la date de livraison que nous vous aurons confirmée ou, en l'absence de date de livraison spécifiée, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de votre commande. La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande nous ne serons en aucun cas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir par un quelconque retard de livraison raisonnable ou inévitable Il se peut que l'on vous demande une signature à la livraison de votre commande. Si le colis ne semble pas être en bonne condition, veuillez refuser la livraison. Si vous n'avez pas la possibilité de contrôler le contenu de la livraison, soyez sûr·e de signer pour le colis “non contrôlé” Si le destinataire refuse la réception du colis, le remboursement de la commande en question sera effectué après réception par l’envoyeur. Les frais de livraison ne sont alors pas remboursables. - Les entreprises éligibles à l'exonération de TVA doivent s’adresser directement à l’instance gouvernementale correspondante Attention : Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard de livraison lié à des motifs dépassant la responsabilité du vendeur. Par exemple : catastrophe naturelle, pandémie, crise sanitaire, mouvement social ou retard de livraison lié au transporteur
3 . Annulation commande
3.2En vous engageant par contrat en tant que consommateur·rice, chaque contrat est soumis à vos droits d'annulation précisés dans cette clause.
3.3 Dans le cas où vous changeriez d'avis et souhaiteriez annuler votre commande et être remboursé·e :
Veuillez noter qu'en cas de remboursement, nous ne pouvons rembourser que le montant reçu pour les produits et pas les frais de banque ou de livraison.
4. PAIEMENT DU PRIX :
La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement tetie beauty Le prix est payable, selon l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande. Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. La société Tetie beauty se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Tetie beauty Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par Paypal selon les conditions qui lui sont propres, voir : https://www.paypal.com/fr/home À aucun moment Tetie beauty est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
5. ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE :
Le client qui effectue une commande directement sur le site www.tetiebeauty.myshopify.com devra suivre la procédure suivante : Le client devra tout d’abord se créer un compte client. Le client choisira ensuite les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le client terminera sa commande en cliquant sur « Paiement ». Afin de valider correctement sa commande, le client devra remplir les champs suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison/facturation, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi (DHL, colissimo / chronopost/ remis en main propre). La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
VALIDATION DE LA COMMANDE :
La commande est validée une fois lue et approuvées les Conditions générales de ventes et tous les champs complétés par le client. La commande est définitive lorsque le client clique sur « valider » Les paiements se font uniquement par cartes bancaires. Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total de sa commande, frais port non inclus . Le client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, tetie beauty accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.
6.Produits relevant des colles – Pour professionnel·le·s uniquement:
6.1Les colles sont des produits avec lesquels il existe un risque de dommage corporel si elles ne sont pas utilisées et appliquées correctement par des professionnel·le·s qualifié·e·s, et par cela nous nous référons à une personne qui (i) possède un certificat de compétence dans la pose d'extensions de cils sur une personne, et (ii) est compétent·e et expérimenté·e dans l'utilisation de tous les produits de pose d'extensions de cils, en particulier les colles, et (iii) est totalement assuré·e quant à l'usage et à l'application des produits et colles nécessaires à la pose d'extensions de cils (regroupé·e·s sous le terme ‘Professionnel·le·s’).
6.2Nous ne fournirons des produits relevant des colles qu'aux professionnel·le·s et nous pouvons demander à toute personne passant une commande de ces produits de fournir une preuve (que nous devrons juger satisfaisante) qui démontre qu'il·elle·s sont correctement qualifié·e·s, adhèrent à tous les standards et prérequis appropriés et/ou sont capables d'appliquer les produits relevant des colles correctement. Si vous n'êtes pas en mesure de nous fournir de telles informations, ou des informations que nous jugeons satisfaisantes, nous ne vous fournirons pas de produits relevant des colles. Si nous avons la moindre raison de penser que vous n'êtes pas correctement qualifié·e et conciliant·e, nous nous réservons le droit de ne pas vous fournir de produit relevant des colles et/ou d'annuler quelconque commande que vous aurez passée, qu'elle ait été acceptée ou non par nos soins.
6.3Sans préjudice aux conditions précisées dans la clause 7.2 ci-dessus, vous acceptez et vous vous engagez à utiliser les produits relevant des colles comme suit :
(a) Tout d'abord, vous devrez consulter attentivement et en détail votre client·e afin de vérifier qu'il n'y a pas d'éventuelles contre-indications ;
(b) Si la moindre contre-indication est trouvée ou suggérée, vous devez alors fournir la fiche de données de sécurité au·à la médecin traitant·e du·de la client·e et obtenir l'autorisation de ce·cette dernier·ère afin d'effectuer toute autre consultation avec le·la client·e ;
(c) Après les étapes (a) et (b) ci-dessus, vous devrez effectuer un test d'allergie 48 heures avant toute utilisation d'un produit relevant des colles, conformément à toutes nos recommandations et en accord avec toutes les bonnes pratiques du métier, et vous n'effectuerez la pose qu'en cas de résultat satisfaisant du test d'allergie ;
(d) Vous n'utiliserez les produits relevant des colles que pour des poses avec les yeux fermés ;
(e) Vous n'utiliserez jamais de produits relevant des colles sur un·e client·e qui a ou a eu un problème à l'œil, une chirurgie oculaire au laser, une plaie ouverte au visage, de l'eczéma, de la dermatite, du psoriasis, un maquillage semi-permanent récent ou une chirurgie faciale, ou toute autre condition qui pourrait rendre l'utilisation de produits relevant des colles inappropriée.
7. LES GARANTIES :
Tous les produits peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L’échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 4 jours à compter de la date de réception et le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné de la facture d’origine, accompagnée de l’article dans son emballage
Tetie beauty ne prend pas en charge les frais de retour. Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. En conséquence, les retours d’articles utilisés, ouverts, ainsi que les boites abîmées seront refusés
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivant du Code de la consommation.
8 . DROITS DE DOUANE :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Tetie beauty n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Différends / Droit applicable : La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. – GARANTIE LÉGALE SUR LES PRODUITS
Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
10– AVIS EN LIGNE
Le site de Tetie beauty offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Tetie beauty qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Tetie beauty se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
11– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tetie beauty est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Tetie beauty de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Tetie beauty constitue des actes de contrefaçon.